Ma copropriété peut-elle m'interdire de louer ?
Oui — depuis la loi Le Meur, une copropriété peut interdire la location meublée touristique des résidences secondaires par un vote aux deux tiers, à condition que son règlement comporte une clause d'habitation bourgeoise.
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 19 mars 2026. C'est un point à vérifier avant d'acheter ou de lancer une location : il peut tout changer.
Ce que dit vraiment la loi
La loi Le Meur a ouvert aux copropriétés la faculté d'interdire la location meublée de tourisme des lots à usage secondaire, par un vote renforcé.
Concrètement, une assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers, inscrire cette interdiction — mais uniquement si le règlement de copropriété contient déjà une clause d'habitation bourgeoise (qui réserve les lots à l'habitation). Saisi de la constitutionnalité de cette mesure, le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme le 19 mars 2026. L'interdiction est donc solide juridiquement.
Ce qui reste autorisé
Le dispositif vise la location touristique de courte durée des résidences secondaires. En principe, il ne touche pas :
- la location de longue durée (bail classique) ;
- la location de la résidence principale quelques nuits par an ;
- les situations où le règlement ne comporte aucune clause d'habitation bourgeoise.
La portée exacte dépend toutefois de la rédaction précise de la clause : deux règlements ne se valent pas. D'où l'importance d'une lecture attentive.
Comment vérifier votre situation
- Relire votre règlement de copropriété — cherchez les termes « habitation bourgeoise », « usage d'habitation », « exclusivement bourgeoise ».
- Consulter les procès-verbaux d'assemblée récents — une interdiction a-t-elle déjà été votée ?
- Interroger le syndic sur les projets de résolution à venir.
- Faire qualifier la clause — « bourgeoise simple » ou « exclusivement bourgeoise » n'ont pas la même portée.
On lit votre règlement avant que vous vous engagiez
Copropriété, changement d'usage, enregistrement : nous vérifions tous les points bloquants avant la mise en location, pour que vous investissiez l'esprit tranquille.
Faire vérifier mon projet →Questions fréquentes
Une interdiction votée s'applique-t-elle rétroactivement ?
Une résolution d'assemblée générale s'applique pour l'avenir ; sa portée sur des locations déjà en cours dépend des circonstances et peut être contestée. Un avis juridique est conseillé si vous êtes concerné.
Puis-je m'opposer à un vote d'interdiction ?
Chaque copropriétaire vote en assemblée générale ; les décisions peuvent, dans certains cas et délais, être contestées en justice. Mais mieux vaut connaître le risque en amont.
Comment savoir si mon règlement a une clause bourgeoise ?
Elle figure généralement dans les premières pages du règlement, à la rubrique destination de l'immeuble. Nous pouvons la repérer et la qualifier pour vous.
Sources officielles
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026
- service-public.fr — meublé de tourisme
Information à jour au 11 août 2026, à titre indicatif et non contractuel. La qualification d'une clause de copropriété relève d'une analyse juridique au cas par cas.