Amendes 2026 : qui risque 10 000 à 100 000 € ?
La loi Le Meur a fortement relevé les sanctions de la location courte durée. Quatre manquements, quatre montants : 10 000 € (défaut d'enregistrement), 20 000 € (faux numéro), 15 000 € (dépassement du plafond), jusqu'à 100 000 € (changement d'usage illégal).
Voici, cas par cas, qui risque quoi — et comment ne rien risquer du tout.
Le barème des sanctions
| Manquement | Amende | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Défaut d'enregistrement du meublé | 10 000 € | Tout loueur sans numéro d'enregistrement |
| Faux numéro ou fausse déclaration | 20 000 € | Numéro erroné, inventé ou périmé affiché sur l'annonce |
| Dépassement du plafond de nuitées | 15 000 € | Résidence principale louée au-delà de 120 nuits (90 à Nice) |
| Changement d'usage illégal | Jusqu'à 100 000 € | Résidence secondaire louée sans autorisation là où elle est requise |
Comprendre chaque cas
Le défaut d'enregistrement — 10 000 €
C'est l'infraction la plus fréquente et la plus simple à éviter. Dès lors qu'un logement est proposé en meublé de tourisme, il doit disposer d'un numéro d'enregistrement, généralisé via le registre national au plus tard le 20 mai 2026.
Le faux numéro — 20 000 €
Afficher un numéro inventé, emprunté ou périmé pour contourner la vérification des plateformes double la sanction. Les plateformes croisent désormais ces numéros avec les registres.
Le dépassement du plafond — 15 000 €
Une résidence principale ne peut être louée que 120 nuits par an (90 à Nice). Les plateformes bloquent le compteur, mais louer en parallèle sur plusieurs canaux pour dépasser la limite expose à cette amende.
Le changement d'usage illégal — jusqu'à 100 000 €
C'est le risque majeur. Louer une résidence secondaire en meublé touristique, là où une autorisation de changement d'usage est requise (comme à Nice), sans l'avoir obtenue, expose au plafond de 100 000 € par logement, doublé par la loi Le Meur, plus l'astreinte.
Le meilleur moyen d'éviter une amende : ne rien laisser au hasard
On vous aide à y voir clair sur vos obligations et on gère votre location au quotidien — pour qu'elle soit rentable et sans mauvaise surprise.
Tester l'éligibilité de mon bien →Questions fréquentes
Ces amendes sont-elles pénales ou civiles ?
Il s'agit principalement d'amendes civiles prononcées par le juge, distinctes d'éventuelles poursuites pénales. Leur montant a été relevé par la loi Le Meur de 2024.
Le syndic ou un voisin peut-il me dénoncer ?
Oui. Les communes, les syndics et des tiers peuvent signaler une location non conforme ; les contrôles se sont intensifiés, notamment dans les zones tendues de la Côte d'Azur.
Comment être certain d'être en règle ?
En faisant vérifier votre situation avant de louer : statut du bien, autorisation, numéro, copropriété. C'est exactement l'accompagnement que nous proposons.
Sources officielles
- service-public.fr — meublé de tourisme
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) — article L.651-2 du CCH
Information à jour au 11 août 2026, à titre indicatif et non contractuel. Les montants et modalités sont fixés par la loi et son application ; vérifiez à la source ou faites-vous accompagner.