Faire vos démarches vous-même : le mode d'emploi
Deux démarches, dans l'ordre : obtenir votre numéro d'enregistrement, puis — seulement pour une résidence secondaire en zone réglementée — demander une autorisation de changement d'usage.
Ce guide vous explique chaque étape et liste les pièces à fournir, pour que vous puissiez les faire vous-même. Un point vous échappe ? On vous éclaire sur votre cas.
Avant de commencer : votre situation
Les démarches dépendent de deux choses : le statut du logement (résidence principale ou secondaire) et votre commune. Vérifiez-les d'abord.
Testez votre cas en 4 questions avec notre testeur d'éligibilité, et consultez le guide commune par commune. En résumé : une résidence principale nécessite l'enregistrement (démarche 1) ; une résidence secondaire en zone réglementée (comme à Nice) nécessite en plus le changement d'usage (démarche 2).
Démarche 1 — Le numéro d'enregistrement
Obligatoire pour tout meublé de tourisme, généralisé via une téléprocédure nationale au plus tard le 20 mai 2026. Il se fait en ligne, en quelques minutes.
Repérer le bon téléservice
La plupart des communes de la Côte d'Azur (Nice, Cannes…) disposent d'un téléservice de déclaration en ligne. À défaut, la déclaration se fait en mairie via le formulaire Cerfa n°14004.
Remplir la déclaration
Vous renseignez l'adresse du meublé, sa référence cadastrale, le nombre de pièces et de lits, les périodes de location et le statut du logement (principale ou secondaire).
- Pièce d'identité du déclarant
- Justificatif du bien : titre de propriété ou avis de taxe foncière
- Adresse exacte et référence cadastrale (sur l'avis de taxe foncière)
- Pour une résidence principale : justificatif (avis d'imposition / attestation)
- Vos coordonnées (email, téléphone)
Récupérer et afficher le numéro
Après validation, vous recevez votre numéro d'enregistrement (à 13 chiffres à Cannes). Il doit figurer sur chaque annonce (Airbnb, Booking, Abritel). Sans lui, vous risquez 10 000 € d'amende — voir les amendes.
Démarche 2 — Le changement d'usage
Nécessaire uniquement pour une résidence secondaire, dans les communes qui l'imposent (Nice, avec quota). Plus long, mais accessible en suivant les étapes.
Vérifier si votre bien est concerné
Le changement d'usage vise les résidences secondaires en zone réglementée. À Nice, il est soumis à un quota et le règlement évolue — vérifiez le statut en cours sur le téléservice de la Métropole. Voir la fiche Nice.
Constituer le dossier
Vous récupérez le formulaire de demande auprès de la mairie / du téléservice, puis rassemblez les pièces justificatives.
- Formulaire de demande de changement d'usage (fourni par la commune)
- Titre de propriété du logement
- Plans et attestation de surface du logement
- Pièce d'identité du demandeur
- Selon la commune : règlement de copropriété, DPE, justificatifs de compensation
Déposer pendant la période d'ouverture
Certaines communes n'ouvrent le dépôt que sur une fenêtre précise (à Nice, historiquement en février — calendrier actuellement modifié, à vérifier). Hors période, le dossier est irrecevable.
Suivre la décision
L'autorisation est souvent temporaire (3 ans à Nice), personnelle et non transférable : elle ne suit pas le bien en cas de vente. Anticipez son renouvellement éventuel.
Vous préférez être guidé sur votre cas ?
Vous pouvez tout faire vous-même avec ce mode d'emploi. Mais si vous voulez y voir clair sur votre situation précise avant de vous lancer, dites-nous-en un mot.
Poser ma question →Questions fréquentes
Combien de temps prend l'enregistrement ?
La déclaration en ligne d'un meublé de tourisme prend généralement quelques minutes, et le numéro est souvent délivré rapidement. Le changement d'usage, lui, peut prendre plusieurs semaines et dépend du calendrier de la commune.
Où trouver la référence cadastrale de mon bien ?
Elle figure sur votre avis de taxe foncière, ou se retrouve gratuitement sur le service en ligne du cadastre à partir de l'adresse.
Dois-je refaire une démarche si je change de plateforme ?
Non : le numéro d'enregistrement est lié au logement, pas à la plateforme. Vous l'affichez simplement sur chacune de vos annonces.
Téléservices & sources officielles
- Ville de Cannes — Déclaration d'un meublé de tourisme : cannes.com
- Métropole Nice Côte d'Azur — Meublés touristiques & changement d'usage : nicecotedazur.org
- service-public.fr — Louer un logement meublé de tourisme : service-public.fr
Guide indicatif à jour au 11 août 2026, non contractuel. Les formulaires, pièces et délais sont fixés par chaque commune et peuvent évoluer : reportez-vous toujours au téléservice officiel de votre mairie.